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14/09/18 - Droit à l’erreur en matière fiscale : il ne vous accorde pas pour autant un droit à commettre des erreurs

Parmi les mesures de la loi ESSOC (loi pour un Etat au service d’une société de confiance), il est désormais prévu une réduction du taux des intérêts de retard.

14/09/18 - Désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales

Le projet de loi PACTE prévoit d’assouplir les conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.

14/09/18 - Vente aux enchères du local commercial : pas de droit de préemption du preneur

La Cour de cassation est venue préciser que le droit de préemption du locataire commercial ne s’applique pas à l’immeuble vendu aux enchères.

26/08/18 - La loi « Avenir professionnel » est définitivement adoptée

Définitivement adoptée par le Parlement le 1er août 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur la formation professionnelle.

12/09/18 - Vauban participe au groupe de travail Avosial sur la Loi Sapin 2 et son volet anti corruption

Membre depuis de nombreuses années du syndicat Avosial qui regroupe les praticiens d’entreprises spécialisés en droit social, Vauban Avocats a participé à une réunion d’experts qui ont fait un état des lieux sur les pratiques d’entreprises en matière de prévention de la corruption : analyse des risques, formation des équipes concernées, charte incorporée dans le règlement intérieur, etc.

11/07/18 - Participation à la 15è édition des Régates Inter-Entreprises Aviron

Vauban a participé pour la 4e fois aux Régates Inter-Entreprises organisées par le Sport Nautique Compiégnois (SNC), le dimanche 17 juin 2018.

30/04/18 - Vauban Avocats participe à la Fête des Entreprises

Organisée par l’Union des Professionnels de LA CROIX SAINT OUEN (Oise), la 1ère édition de la FETE des ENTREPRISES s’est déroulée le 19 avril dernier.

31/01/18 - Nouvelle exposition dans les locaux de Vauban

A l’occasion de la sortie du dernier ouvrage de Jean-Pierre Gilson consacré au Théâtre Impérial de Compiègne, nous exposons sur les murs de nos salles de réunions de nombreuses photographies tirées de ce livre.

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