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02/11/18 - Action en nullité des modifications dans une association

La déclaration en préfecture des changements intervenus dans les statuts ou dans l’administration d’une association fait courir le délai de prescription de l’action en nullité des décisions ayant adopté ces modifications.

02/11/18 - Lutte contre la fraude fiscale : la loi est publiée et applicable

Si la loi pour la lutte contre la fraude fiscale a été adoptée par le Parlement le 10 octobre, nous étions encore dans l’attente de sa publication au Journal Officiel. C’est chose faite depuis le 24 octobre.
Les conditions pour engager d’éventuelles poursuites pénales à l’égard des contribuables sanctionnés fiscalement ont changé (article L. 228 du livre des procédures fiscales).

02/11/18 - Mention du TEG et sanctions en cas d’erreur : des modifications à venir

La loi 2018-727 du 10 août 2018 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier relatives au taux effectif global.

25/10/18 - Salarié et covoiturage rémunéré

Le salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer du covoiturage rémunéré via BLABLACAR s’expose à une faute grave.

15/11/18 - Votre catalogue de formation « droit social » enfin disponible !

Vous avez été nombreux à nous solliciter pour l’organisation de plusieurs formations d’actualité.

Nous avons donc élaboré 4 formations spécifiques répondant à vos attentes et qui se dérouleront en novembre et décembre 2018.

15/11/18 - Deux nouvelles avocates chez VAUBAN

Maud PHILIPPERON rejoint notre pôle contentieux et Tania SHEMBO vient renforcer l’équipe social.

17/10/18 - La Compiégnoise a rassemblé pour sa 7e édition près de 3000 coureurs et marcheurs

5 membres de Vauban ont participé à cette course dédiée à la lutte contre le cancer.

15/10/18 - Journée du droit 2018

Pour la première journée du droit, organisée en collaboration avec le Ministère de l’Eduction et le Conseil National des Barreaux, le 4 octobre 2018, le cabinet Vauban Avocats a mobilisé quatre de ses avocats auprès des collégiens de 5ème sur le thème des réseaux sociaux : échanges passionnants, travaux à partir de cas pratiques et une envie mutuelle de se revoir en 2019.

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