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VAUBAN Société d’Avocats
Holdiparc III
Parc Tertiaire de Lacroix
BP 50229
60202 COMPIEGNE cedex
tel : 03.44.30.40.50
fax : 03.44.23.29.21

Directeur de la publication
Grégory Lefebvre

Webmaster
Grégory Lefebvre

Création et webdesign
Eliott & Markus
8, rue Myrha – 75018 Paris
T +33 1 53 41 41 96
Email. contact@eliott-markus.com

Crédits photo
Portraits – Sébastien Dolidon

Hébergement
Amen hébergement
14 Rond-Point des Champs Elysées-Marcel Dassault
75008 Paris

Conditions d’utilisation
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Médiation des litiges de droit à la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.
On entend par consommateur exclusivement une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite, amiable, préalable et directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :
– Le centre de médiation prochainement désigné par le barreau de Compiègne ;
– Le médiateur national près du Conseil national des barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple (CNB, Médiateur national, 22 rue de Londres – 79009 Paris).

Confidentialité
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