15 novembre 2019

A qui incombe la preuve de la fraude à la TVA ?

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Le Conseil d’État vient de juger que la preuve incombe à l’administration et qu’elle doit reposer sur des éléments objectifs.

Le Conseil d’État marque les limites de la dialectique de la preuve en matière de fraude à la TVA. Cette preuve, qui incombe à l’administration, doit être étayée par des éléments objectifs et ne peut donc résulter des seules allégations de l’administration.

CE 14-10-2019 n° 421925, Sté Consus France

 

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