ACTUALITÉS
ACTUALITÉS
15/04/19 - Abus de biens sociaux :

Un dirigeant a été condamné pour avoir acheté, au moyen de fonds sociaux, 8000 à 9000 bouteilles de champagne !

Peut constituer un abus de biens sociaux (ABS) « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » (L241-3 Code de com. pour les SARL).

 

La Cour d’appel de Reims a condamné en 2017 pour ABS le dirigeant d’une société spécialisée dans la sécurité qui avait réalisé 88 achats de bouteilles de champagne pour 131 989 euros (soit entre 8 000 et 9000 bouteilles). La Cour a soulevé que ces achats « ne sauraient être considérés comme des cadeaux à la clientèle, les clients contactés par les enquêteurs ayant déclaré n’avoir jamais bénéficié de tels présents et la défense échouant à rapporter la preuve contraire ». La cour a ajouté que « la consommation de bouteilles de champagne au sein de la société ou leur utilisation comme cadeaux à des salariés ne peut être considérée que comme marginale au vu de l’objet social de la société et des documents produits ».

Elle en a déduit « que ces achats effectués par le gérant de la société avec des fonds de cette dernière doivent être considérés comme ayant été faits non pas dans l’intérêt de la société mais à des fins personnelles ».

 

Par un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel.

Il convient de noter que des dépenses similaires pourraient être considérées comme faites dans l’intérêt social, au cas par cas et notamment en fonction de la taille et de l’objet social de la société.

ipsum sit id Aenean accumsan mattis mi, nec libero Nullam at et,