1 juillet 2021

Achat sur internet et droit de rétractation : franchiseurs, vous êtes également concernés !

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Pour la Cour de cassation, un franchiseur est tenu de respecter les dispositions relatives au droit de rétraction dès lors que le consommateur a effectué un achat en ligne via son site internet, peu importe que le bien commandé ait été retiré dans les locaux d’un franchisé.

En l’espèce, un particulier a commandé un produit via le site internet d’un franchiseur et l’a retiré dans les locaux de l’une des sociétés franchisées. Puis, cet acquéreur a souhaité exercer son droit de rétractation, en vain.

Ce consommateur a donc saisi le Tribunal d’instance (TJ) de Melun en vue d’obtenir la condamnation du  franchiseur et du franchisé à lui rembourser le prix du bien litigieux. Le TI (statuant en dernier ressort) a fait droit à sa demande et a retenu la responsabilité du franchiseur solidairement avec celle du franchisé.

Le franchiseur a ainsi formé un pourvoi en cassation. Selon lui, sa responsabilité contractuelle ne pouvait être retenue, puisque le contrat de vente avait été conclu entre un franchisé et un consommateur. En outre, le CGV figurant sur le site du franchiseur indiquaient que les franchisés étaient entièrement responsables des ventes conclues entre chaque franchisé avec des tiers, et ce, sans solidarité avec le franchiseur.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2021 a confirmé la solution retenue par le TI.

Pour la Haute juridiction, le franchiseur n’est pas un tiers au contrat, car la vente a été effectuée via son site internet. Il est donc tenu de respecter les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation, même si le bien a été retiré chez un franchisé.

Aussi, le franchiseur, comme le franchisé, auraient dû répondre favorablement à la demande de rétractation du consommateur dès lors que cette dernière avait été effectuée dans le respect des dispositions du code de la consommation relative au droit de rétractation de 14 jours.

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