Acte II- Focus sur les reports de délais concernant les déclarations IR et IFI en période de Covid-19

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Comme indiqué dans notre précédente publication, le législateur a institué un état d’urgence sanitaire, prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.

A cet effet, certains délais déclaratifs ont été reportés afin de tenir compte des difficultés matérielles rencontrées par les professionnels, et contribuables.

Il en était ainsi notamment des déclarations d’Impôt sur le revenu comportant des BIC/ BA / BNC, revenus fonciers, réalisées par voie dématérialisées.

L’administration fiscale vient de préciser que ces délais supplémentaires s’appliquent aux professions libérales, indépendants mais aussi pour les propriétaires d’appartements locatifs.

Le report du délai déclaratif reste fixé au 30 juin 2020, afin de permettre de « rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts en cette période de crise sanitaire ».

Attention : Outre les BIC / BA/ BNC, déclarations n°2072 des SCI translucides, ne sont concernés que les bailleurs dont les déclarations comportent des revenus « complexes à établir, en particulier par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un avocat ».

Tous les titulaires de revenus fonciers ne sont donc pas concernés par cette mesure.

En pratique, il convient de rappeler que le principe reste l’établissement des déclarations dans les délais initiaux dès lors que les conditions le permettent.

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