15 janvier 2019

Les actes relatifs à la vie des sociétés sont désormais enregistrés aux impôts gratuitement

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Les droits d’enregistrement devaient être diminués, ils sont finalement supprimés sur certains actes relatifs à la vie des sociétés.

Seront notamment enregistrés gratuitement :

  • L’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ;
  • La réduction de capital ;
  • Les fusions et opérations assimilées ;
  • Les scissions ;
  • La prorogation de la société ;
  • La dissolution sans transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes.
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