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02/11/18 - Action en nullité des modifications dans une association

La déclaration en préfecture des changements intervenus dans les statuts ou dans l’administration d’une association fait courir le délai de prescription de l’action en nullité des décisions ayant adopté ces modifications.

Dans une association régie par la loi de 1901 des modifications statutaires et la nomination de nouveaux administrateurs étaient intervenues le 30 Décembre 2007.

En 2014, une demande en nullité de ces décisions est formée par les nouveaux administrateurs nommés en 2011. Les anciens administrateurs invoquent la prescription quinquennale alors que les nouveaux administrateurs nommés en 2011 affirment n’avoir eu connaissance de ces modifications qu’en 2010.

Toutefois, les modifications décidées par les délibérations du 30 décembre 2007 avaient fait, le 6 novembre 2008, objet de la déclaration en préfecture prévue par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, la cour d’appel déclare l’action en nullité irrecevable.

Elle est approuvée par la Cour de cassation qui souligne que la déclaration en préfecture, obligatoire dans les 3 mois de tout changement dans l’administration de l’association et/ou toute modification statutaire, a pour conséquence de rendre ces changements et modifications opposables aux tiers.

L’action étant formée plus de cinq ans après la déclaration en préfecture, était bien prescrite.

Il convient donc d’être vigilant dans la réalisation des formalités auprès du greffe des associations.

Cass 2eme civ 6 septembre 2018 n°17-19.657 n°1054.

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