Les actes relatifs à la vie des sociétés sont désormais enregistrés aux impôts gratuitement

Les droits d’enregistrement devaient être diminués, ils sont finalement supprimés sur certains actes relatifs à la vie des sociétés.

Seront notamment enregistrés gratuitement :

• L’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ;
• La réduction de capital ;
• Les fusions et opérations assimilées ;
• Les scissions ;
• La prorogation de la société ;
• La dissolution sans transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes.