Cet avant-projet de la loi de financement de la sécurité sociale sera soumis au Conseil des ministres le 7 octobre prochain.
Il induit la révision des dispositifs d’exonération des cotisations patronales avec notamment :
– Application le 1er avril 2016 (et non plus le 1er janvier) du taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3,45%) aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC ;
– Hausse de l’abattement d’assiette de la C35 ;
– Recentrage des exonérations en vigueur en outre-mer.
