L’associé qui a contribué à la perte de la valeur des parts en refusant abusivement d’entretenir l’immeuble et de le mettre en vente, doit indemniser son coassocié.
Dans une société civile immobilière, un désaccord naît entre les associés, suite à leur divorce.
Après plusieurs sollicitations de Monsieur, Madame refuse de mettre en vente l’immeuble de la société et de participer aux charges d’entretien.
Si bien que, Monsieur demande la dissolution judiciaire de la société.
Au cours de la procédure, prenant acte d’une offre d’achat de l’immeuble pour 160 000 €, Madame demande l’attribution des parts appartenant à Monsieur au prix de 80 000 €. Monsieur acquiesce à cette demande et forme une demande complémentaire de dommages-intérêts.
Il soutient que le refus opposé par Madame à toute mise en vente de l’immeuble et d’en assumer l’entretien, alors que les charges incombaient à chacun des associés, par parts égales, ont eu pour conséquence une très importante dégradation de sa valeur.
Cette valeur est passée de 530 000 € (évaluation faite deux ans auparavant) à 160 000 € (évaluation au moment de la procédure), en raison de la dégradation du bien et de la détérioration du marché immobilier.
Ce comportement fautif a eu pour conséquence la baisse de la valeur des parts, dont Monsieur demande à être indemnisée.
La cour d’appel condamne Madame à verser 40 000 euros de dommages-intérêts à son ex-époux, en sus de l’offre de rachat des parts de 80 000 euros. Elle est approuvée par la Cour de cassation.
Cour de cassation 3ème civ, 12 octobre 2017.
