« Ce projet de loi de finances (PLF » pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 Md € du plan de relance, plus de 86 Md € sont financés par l’Etat » (Conseil des Ministres)
Ce projet de loi concrétise les mesures annoncées dans le plan de relance, concernant la baisse des impôts de production estimée à 10 Md € par an :
- Baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée,
- Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement,
- TFPB et CFE : modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels.
S’agissant de la crise sanitaire, deux mesures sont annoncées relatives à la fiscalité des entreprises et plus particulièrement au sort des plus-values :
- Neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluation d’actifs,
- Etalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de crédit-bail d’immeuble par une entreprise (mesure qui avait été déjà mise en place à la suite de la crise de 2008).
En matière de fiscalité des entreprises, les mesures à souligner issues du PLF sont notamment les suivantes :
- Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé,
- Aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation,
En matière de TVA :
- Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites,
- Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de la TVA du commerce électronique,
En matière de droits d’enregistrement :
- Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions en vue de l’adoption définitive des dispositions dans le cadre de la prochaine loi de Finances.
