Les mesures fiscales qu’il comporte sont les suivantes :
- Le dégrèvement de la Cotisation Foncières des entreprises pour certaines entreprises,
- Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19
- Exonération facultative des taxes de séjour en 2020
- (…)
Plus particulièrement, la mesure fiscale qui a retenu notre attention concerne le mécanisme du report en arrière des déficits, appelé également le « carry back ». Il s’agit d’un mécanisme comptable qui consiste à déduire le déficit d’une entreprise sur l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ledit bénéfice et un montant de 1 million d’euros. La déduction du déficit intervient donc a postériori, ouvrant droit à un crédit d’impôt pour l’entreprise et à un remboursement 5 années après l’exercice au titre duquel l’option a été exercée si le déficit n’a pas pu être imputé.
Grâce au 3e projet de loi de finances rectificative, il serait possible de faire une demande de paiement immédiat à condition de la déposer avant le 5 mai 2021. Il serait également possible d’opter pour le report des déficits en arrière des exercices clos en 2020 et demander le remboursement anticipé entre le lendemain de la clôture de l’exercice et le 4 mai 2021.
De plus, un amendement propose de porter le plafond d’imputation à 2 millions € au titre des exercices clos entre le 19 juin 2020 et le 31 décembre 2021, permettant ainsi d’imputer beaucoup plus rapidement les déficits réalisés au titre de l’année 2020 du fait de la crise sanitaire, sur l’exercice précédent clos en 2019.
Nous demeurons à votre entière disposition pour tout complément d’informations à ce sujet.
