L’ordonnance du 4 mai dernier permet aux associés détenant le vingtième des parts sociales d’une SARL d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés.
Cette disposition confère un nouveau droit aux associés très minoritaires et est d’ordre public, si bien que toute clause contraire est réputée non-écrite.
En conséquence, il convient de la conserver à l’esprit, au moment de la définition de la répartition du capital.
Les conditions d’application de cette nouvelle disposition doivent être fixées par un décret.
Ordonnance n° 2017-247, du 4 mai 2017 Art. 2.
