Loi de simplification de la vie des entreprises, n°2014-1545, du 20 décembre 2014 :
La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 a apporté de nouveaux allègements aux règles de fonctionnement des sociétés.
Depuis le 22 décembre 2014, le transfert de siège d’une SARL n’a plus à être décidé à la majorité requise pour la modification des statuts mais seulement par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toutefois, le transfert ne peut être décidé sur seconde consultation à la majorité des votes émis.
De la même façon, la location de parts ou actions d’une société constituée pour l’exercice d’une profession libérale règlementée qui ne pouvait être consentie auparavant qu’aux professionnels salariés ou aux collaborateurs libéraux exerçant au sein de la Société peut désormais intervenir au profit de professionnels extérieurs à la société à condition qu’ils exercent la même profession que celle pour laquelle la société a été créée, avec des exception pour les sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant la fonction d’officier public ou ministériel.
D’autres mesures sont attendues, le gouvernement ayant jusqu’au 20 septembre 2015 pour prendre par ordonnance toute mesure visant à diminuer le nombre minimal d’actionnaires des SA non-cotées (actuellement fixée au 7) et instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un faible montant d’actifs et de dettes et qui n’emploient aucun salarié (hors cas de liquidation judiciaire).
