La réticence dolosive, peut entraîner la nullité du contrat ou l’allocation de dommages-intérêts.
En effet, constitue un dol, le fait pour un exploitant d’un bar et du bailleur de ne pas avoir informé l’acquéreur de son fonds de commerce de bar-brasserie de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire sur les nuisances sonores générées par son exploitation.
La Cour de cassation retient l’existence d’une réticence dolosive commise par le cédant et par le bailleur qui sont condamnés solidairement à payer des dommages-intérêts à l’acquéreur. En effet :
– le bailleur a expressément autorisé l’activité de bar, pub, brasserie
– l’acte de cession du fonds de commerce a été conclu moins de deux mois après que l’expertise judiciaire, à laquelle le cédant et le bailleur ont été parties
– l’installation avant la cession d’un dispositif de limitant les nuisances sonores a été remis en cause par les conclusions de l’expert ; lesquelles étaient de nature, si elles avaient été portées à la connaissance de l’acquéreur, à le conduire à renoncer à l’acquisition
– en n’ayant pas informé l’acquéreur de l’existence de l’expertise judiciaire, le cédant et le bailleur l’ont trompé.
La réticence dolosive, peut entraîner la nullité du contrat ou l’allocation de dommages-intérêts au cocontractant.
