Pour rappel, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur.
Ce document contient des dispositions limitativement énumérées par la loi et traite notamment de l’échelle et de la nature des sanctions disciplinaires.
Suite à un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, du 7 septembre 2016, l’absence de règlement intérieur dans une entreprise assujettie à cette obligation peut avoir des conséquences non négligeables.
Partant en effet du principe selon lequel une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un salarié doit être considérée comme illicite dès lors qu’elle ne figure pas parmi celles prévues dans le règlement intérieur, la Cour d’Appel a pu considérer qu’est en conséquence nul, et justifie l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral, l’avertissement infligé à un salarié par une entreprise de plus de 20 salariés qui n’avait pas établi un tel règlement à la date de prononcé de la sanction.
(CA Rennes 7 septembre 2016, n°14-04110)
