Dans les Sociétés anonymes et par actions simplifiées, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les trois ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise.
La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation. Ce dispositif s’est en effet révélé inefficace. En pratique la résolution était systématiquement rejetée.
Toutefois l’obligation de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation réservée aux salariés lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire est conservée.
Loi n°2019-744, 19 juillet 2019 JO 20 juillet 2019
