La Cour de Cassation (Cass 3e civ, 28 Juin 2018) s’est prononcée sur le caractère d’ordre public de l’article L.145-46-1 du Code de commerce.
Les faits sont les suivants : le propriétaire-bailleur d’un local commercial loué, envisage de vendre ses murs et donne mandat à un agent immobilier à l’effet de rechercher un acquéreur.
Un acquéreur est trouvé.
Afin de respecter les dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, le bailleur notifie à son locataire, l’offre de vente acceptée par l’acquéreur, en ce compris les honoraires de négociation de l’agent immobilier.
Le locataire accepte l’offre de vente mais refuse de prendre en charge les honoraires de négociation.
Les juridictions sont saisies et la cour d’appel valide la vente au profit du locataire et exclut de faire supporter au locataire les honoraires de l’agence..
Elle considère qu’il s’agit d’un droit de préférence et non de préemption.
En conséquence, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier à son locataire une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation
La cour d’appel reconnaît le caractère d’ordre public de l’article L145-46-1 du Code de commerce.
La cour de cassation valide la décision de la Cour d’appel et consacre le caractère d’ordre public de l’article L.145-46-1 du Code de commerce.
Si bien que toute stipulation contraire est réputée non écrite.
