La Cour de cassation a rappelé qu’au cas de manquement du locataire prévu par la clause résolutoire insérée dans un bail commercial, persistant après mise en demeure, le juge n’a à apprécier la gravité du manquement contractuel et doit prononcer la résiliation du bail.
Il est fréquent qu’une clause résolutoire contractuelle soit insérée dans un bail commercial. Cette clause prévoit la résiliation de plein droit du bail, en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations. En cas de non-respect, le Bailleur pourra mettre en demeure par voie de commandement, le locataire de palier au manquement dans un délai d’un mois.
A défaut d’exécution par le Locataire de son obligation, le bail est résilié de plein droit.
Au cas d’espèce, la clause résolutoire prévoyait une interdiction de sous location. Or, le locataire sous-louait les murs sur lesquels étaient apposés des panneaux publicitaires. Les juges du fond n’avaient pas fait application de la clause résolutoire du fait d’un manquement de faible gravité.
La Cour de Cassation censure la décision et considère que le bénéfice d’une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial, après mise en demeure et en cas de persistance du manquement par le locataire, est acquis sans que le juge n’ait à apprécier la gravité du manquement contractuel.
Cass. Civ. 5 oct. 2017 n°15-25018.
