Ce droit s’applique aux baux conclus après l’entrée en vigueur de la loi Pinel. Quid des baux conclus avant ?
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 (article 2), le locataire a la faculté de résilier un bail de 9 ans à l’expiration d’une période triennale, ce qu’auparavant il ne pouvait faire qu’en l’absence de stipulation contractuelle le lui interdisant. Dorénavant, une clause interdisant la résiliation à l’expiration d’une période triennale est réputée non écrite.
Selon un principe de droit français, la loi nouvelle ne peut s’appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d’entrée en vigueur, ainsi elle ne s’applique que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Autrement-dit la loi Pinel s’applique aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
Néanmoins ce principe comporte des exceptions et notamment si la loi est d’ordre public (c’est-dire obligatoire et d’intérêt général).
Cette nouvelle faculté accordée au locataire est-elle d’ordre public ? S’applique-t-elle également aux baux signés avant l’adoption de la loi Pinel ?
Voici la réponse ministérielle à cette question […] : » la faculté de résiliation du preneur à l’expiration d’une période triennale relève de l’ordre public de protection sans remettre en cause l’équilibre économique du contrat. Cette règle nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle devra, en conséquence, s’appliquer aux baux commerciaux conclus avant l’entrée en vigueur de l’article 2 de la loi du 18 juin 2014. Cette solution est justifiée par la nécessité d’assurer l’égalité de traitement des preneurs de baux commerciaux et dans un souci d’efficacité de la règle nouvelle. »
