Depuis 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est en baisse progressive avec l’objectif d’atteindre le taux de 25 % en 2022.
Selon les règles issues de la loi de finances pour 2018, les taux d’IS, pour les exercices ouverts en 2021, devaient continuer leur baisse selon trois seuils :
- Un taux réduit de 15 % pour les PME dont le chiffre d’affaires (HT) est
<7,63 M€,
- Un taux normal de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 et 250 M€,
- Un taux de 27,5 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€.
Cependant, la loi de finances pour 2021, a augmenté à 10 millions d’euros le montant maximal du seuil de chiffre d’affaires qui conditionne le bénéfice du taux réduit de 15 % des PME.
Toutefois, la fraction du bénéfice susceptible de bénéficier de ce taux réduit n’est en revanche pas modifiée, restant fixée à 38 120 euros.
De fait, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, les taux d’IS sont les suivants :
- CA <10 M€ = 15 % pour du bénéfice jusqu’à 38 120 €, puis 26,5 % au-delà ;
- 10 M€ ≤ CA < 250 M€ = 26,5 % du bénéfice
- CA ≥ 250 M€ = 27,5 % du bénéfice
