Alors qu’un nouveau jugement d’un Conseil de prud’hommes écarte l’application du barème Macron, la Ministre de la Justice réplique par l’envoi d’une circulaire aux procureurs généraux.
L’article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié, avec un maximum de 20 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté.
Après un an d’application sans véritable contestation, ce barème d’indemnisation fait désormais la une de l’actualité sociale.
Plusieurs Conseils de Prud’hommes ont écarté son application : Troyes le 13 décembre 2018 ; Amiens le 19 décembre 2018 ; Lyon le 21 décembre 2018 ; Grenoble le 18 janvier 2019 ; et dernièrement Agen, en jugement de départage le 5 février 2019.
Les opposants au barème lui reprochent une absence de conformité à l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail et à l’article 24 de la charte sociale européenne.
En réaction aux décisions prud’homales précitées, la Ministre de la Justice Nicole Belloubet a adressé aux procureurs généraux près les Cours d’appel une circulaire le 26 février 2019. Il est demandé à ces derniers d’informer le ministère de la justice des décisions se prononçant sur l’inconventionnalité du barème rendues dans leur ressort.
La circulaire rappelle les décisions du Conseil d’Etat du 7 décembre 2017 et du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2018 qui ont validé le barème.
Il est enfin précisé que, chaque fois qu’une Cour d’appel sera saisie de cette question, le parquet général interviendra en qualité de partie jointe et fera connaître sa position sur cette question d’application de la loi.
Affaire à suivre…
