La loi Pinel du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 20 juin 2014, a réformé la réglementation relative aux baux commerciaux et modifié notamment l’article L 145-15 du Code de commerce : les clauses d’un bail commercial contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux sont réputées non écrites et non plus nulles.
Dans le silence de la loi, la question de l’application dans le temps de ces nouvelles dispositions s’est posée.
La Cour de Cassation vient de juger que la sanction du réputé non écrit s’applique aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi (arrêt du 19 novembre 2020, pourvoi 19-20.405).
Nous rappellerons que cette sanction s’applique aussi à tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 20 juin 2014.
Par ailleurs, la Cour confirme que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause réputée non écrite n’est pas soumise à la prescription de droit commun. Elle est imprescriptible.
En l’espèce, la Cour de Cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’action tendant à voir réputer non écrite la clause du bail relative à la révision du loyer qui a été formé après l’entrée en vigueur de la loi précitée.
Cette jurisprudence est conforme à l’esprit du texte puisque la réforme de la réglementation relative aux baux commerciaux a privilégié une plus grande protection du locataire.
