Telle est la position ferme retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017.
Pour rappel, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe, soumis aux cotisations de Sécurité sociale, en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.
L’Urssaf adopte toutefois une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions sociales.
Il existe ainsi une présomption de non-assujettissement lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 163 € en 2017).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse néanmoins d’appliquer cette tolérance administrative. En effet, elle adopte une lecture stricte de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.
Il en résulte que les bons d’achat sont désormais susceptibles d’assujettissement à cotisations quelles que soient les conditions dans lesquelles l’employeur les octroie (respect ou dépassement du plafond de 5%).
Cette décision risque d’avoir des conséquences sur les contrôles Urssaf et les contentieux en cours. Il est précisé que l’Urssaf pourrait cependant décider de maintenir sa tolérance.
Dans le doute, nous vous informons que vous pouvez solliciter l’avis de l’Urssaf sur votre pratique, via la procédure de rescrit social qui permet d’obtenir une décision explicite de cet organisme, qui lui est opposable ultérieurement.
