Le cautionnement peut être déclaré nul lorsqu’une erreur sur l’identité du débiteur principal figure dans la mention manuscrite.
L’article L341-2 du Code de la consommation impose une mention manuscrite dans les contrats de cautionnement souscrit par une personne physique au profit d’un créancier professionnel. Cette mention comporte notamment le nom du débiteur principal.
Au cas d’espèce, les gérants d’une société s’étaient portés caution solidaire envers une banque d’un prêt consenti à la société « Alphaventure », société mère de la société « Alphacom ».
Le contrat de cautionnement mentionnait bien la société « Alphaventure » comme débiteur principal cautionné mais la mention manuscrite portée par l’un des gérants mentionnait la société « Alphacom » au lieu de la société « Alphaventure ».
La Cour de cassation casse la décision des juges du fond qui admettait la validité de l’engagement pour violation de la loi.
