Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’absence de saisine de la Commission paritaire nationale de l’emploi prévue par la Convention collective SYNTEC ne suffit pas priver le licenciement de cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement.
En l’espèce, un salarié est licencié en octobre 2015 dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué par la Direccte.
Il considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur n’aurait pas saisi la commission paritaire nationale de l’emploi, prévue par un accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention Syntec), caractérisant ainsi un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.
Saisie du litige, la Cour d’appel fait droit à ses demandes, mais cette décision est cassée par la Cour de cassation, laquelle rappelle que l’accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise.
Il convient de noter qu’il s’agit d’une jurisprudence constante, la Cour de cassation s’étant déjà prononcée sur le fait que dans ce secteur d’activité, le non-respect de l’obligation d’information de la Commission mise à la charge de l’entreprise ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc. 29 mai 2019 n°17-28.806)
Pour autant, il est important de souligner que certaines branches d’activité ont mis en place ces commissions paritaires de l’emploi et leur ont confiées des missions relatives au reclassement des salariés licenciés pour motif économique.
Dans cette hypothèse, l’absence de saisine de la Commission est de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Tel est le cas par exemple du secteur de la Métallurgie, l’Industrie pharmaceutique, ou encore l’Imprimerie.
Une attention particulière doit donc être portée sur les dispositions conventionnelles propres à chacune entreprise compte tenu des conséquences financières importantes.
Le Cabinet VAUBAN reste à votre disposition pour accompagner votre entreprise dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique ou pour tout complément d’information sur le sujet.
