Cession d’entreprise : Foire aux questions sur le site du Ministère de l’économie

Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2014 ayant instauré l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession d’une PME, Bercy a mis en ligne une nouvelle rubrique questions-réponses sur son site internet.

Rappelons également que c’est sur ce site qu’une documentation pratique très détaillée (27 pages) est disponible (rubrique « guide pratique d’information »).

(source liaisons sociales 7 janvier 2015)