Cette année, la plupart des sociétés vont pouvoir bénéficier d’un dégrèvement concernant la contribution foncière des entreprises (CFE) grâce aux dispositifs suivants.
I. Le dégrèvement résultant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Lorsque les montants de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) excèdent le 3 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, cet excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement.
Par principe, ce dégrèvement s’impute seulement sur la CFE et il doit être sollicité, au plus tard, le 31 décembre de l’année suivante.
Par exemple, pour le dégrèvement de la CFE 2019, il faut déposer la demande de dégrèvement au plus tard le 31 décembre 2020.
II. Le dégrèvement pour diminution des bases d’imposition (ou pour réduction d’activité)
Il s’agit d’un dégrèvement, accordé sur demande au niveau de l’ensemble de l’entreprise, qui permet de remédier aux conséquences que le décalage de deux ans pourrait avoir sur la trésorerie des entreprises dont l’activité diminue entre le moment où les bases sont déterminées et l’année où elles sont imposées.
Ce dégrèvement correspond à la différence entre les bases de l’avant-dernière année (N -2) et celles de l’année (N -1) précédant l’année d’imposition (N).
Ce dégrèvement s’applique préalablement au dégrèvement résultant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
En pratique, la demande de dégrèvement doit être présentée, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, au service des impôts dont relève le principal établissement.
Par exemple, si les bases d’imposition diminuent, il faut présenter une réclamation, pour obtenir un dégrèvement, au plus tard le 31 décembre 2020 s’agissant de la CFE 2019.
Nous sommes à votre disposition pour plus d’informations et pour vous accompagner dans vos démarches.
