Quelle est la valeur juridique de vos CGV non acceptées et non signées par votre client professionnel ?
La Cour d’appel de Versailles a déclaré que les conditions générales de vente d’un prestataire de services étaient inopposables à son client qui ne les avait pas signées.
Dans cette affaire l’entreprise cliente avait résilié avant terme un contrat de prestations de services. Le prestataire a quant à lui soutenu que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans les CGV n’avaient pas été respectées.
La Cour d’appel a, au contraire, jugé que les CGV du prestataire était inopposables à l’entreprise cliente : elles n’étaient ni signées, ni paraphées et n’étaient évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat. Aucune preuve n’a été communiquée au juge indiquant que le client avait pris connaissance des CGV et les avait acceptées. En outre, il n’existait pas de relations antérieures entre les parties, qui auraient pu permettre de justifier une communication antérieure des CGV du prestataire.
En pratique, nous vous conseillons de vous ménager la preuve de la connaissance et de l’acceptation de vos CVG par vos clients professionnels.
CA Versailles 3 mai 2016, n° 15/02478
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