Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation juge que le juge-commissaire n’est compétent que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
Une société a vendu et livré des outillages, sous clause de réserve de propriété, à une société mise en redressement judiciaire pendant la période d’observation. La société débitrice, après l’arrêt d’un plan de cession, a été mise en liquidation judiciaire.
Le vendeur sous réserve de propriété, qui n’a pas été payé, a saisi le juge-commissaire d’une action en revendication. La Cour de cassation vient de juger que l’action a été mal dirigée.
La revendication correspond à une action qui permet au propriétaire d’un bien de rendre son droit de propriété opposable à la procédure collective pour obtenir sa restitution.
C’est ainsi que le bien vendu avec une clause de réserve de propriété peut être revendiqué s’il se retrouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure.
La demande en revendication doit être faite dans un délai de trois mois après la publication du jugement d’ouverture de la procédure. Elle concerne tous les biens qui existent en nature.
Si la débitrice n’acquiesce pas à cette demande, l’action en revendication doit être portée devant le juge-commissaire, lequel a une compétence exclusive.
Toutefois, la Cour de cassation vient de juger que le juge-commissaire n’est compétent que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective (Cass. com 26 octobre 2022 n°20-23.150).
Lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’action en revendication doit être exercée devant le juge du droit commun.
La matière du droit des entreprises en difficulté étant technique, le cabinet est naturellement à votre disposition pour vous assister en cas de procédure collective, que vous soyez débiteur ou créancier d’une société en procédure collective.
Références :
- Articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14, et R. 662-3 du Code de commerce
- Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2020, RG n° 19/07738
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2022, 20-23.150, Publié au bulletin
