Toute déclaration du chef d’entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise devra désormais être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.
Pour rappel, le chef d’entreprise (essentiellement entreprise individuelle ou gérant majoritaire) doit déclarer l’activité professionnelle exercée de manière régulière dans l’entreprise par son conjoint ou partenaire civil, ainsi que le statut sous lequel ce dernier souhaite l’exercer. Cette obligation est issue de la Loi PACTE du 22 mai 2019 et de son décret d’application n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 qui a précisé les modalités de cette obligation.
Le conjoint peut opter pour l’un des statuts suivants :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.
En l’absence de déclaration de choix du statut, il sera réputé avoir exercé ou choisi le statut de conjoint salarié.
Le décret du 18 mars 2021 est venu compléter la déclaration de statut du conjoint par le chef d’entreprise en exigeant une attestation sur l’honneur du conjoint.
Les deux arrêtés du 6 août 2021, déterminent les informations devant figurer dans l’attestation sur l’honneur et sont applicables à compter du 1er septembre 2021 pour le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale (Arrêté ECOI2122714A) et pour le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (Arrêté ECOI2122679A).
