Actualité sociale
Lorsque la CPAM décide de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut contester cette décision de reconnaissance.
Dans ce cas, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision par la Caisse (article R441-14 du Code de la sécurité sociale).
Passé ce délai, la décision de prise en charge est définitive pour l’employeur qui ne peut donc plus la remettre en cause.
Néanmoins, pour assurer sa défense dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du travail, même s’il n’a pas introduit de recours dans le délai de 2 mois imparti contre la décision de prise en charge de l’accident du travail.
Telle est la solution inédite que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015 (Cass. 2ème civ. 5 novembre 2015 n°13-28373).
La Cour de cassation opère ainsi une distinction entre la contestation de la décision de prise en charge de la Caisse (laquelle est définitive et irrecevable passé le délai de 2 mois) et la contestation du caractère professionnel de l’accident du travail qui peut être soulevé par l’employeur au cours de l’action en faute inexcusable, même en l’absence de contestation de la décision de la Caisse dans le délai imparti.
