La résolution du contrat n’est pas acquise au jour de la réception du commandement.
Dès lors qu’une clause prévoit que le contrat sera résolu après un commandement de payer infructueux, ce commandement doit indiquer le délai dont dispose le débiteur pour exécuter.
La Cour de cassation a jugé que lorsque la clause résolutoire prévoyait que la résolution du contrat serait acquise après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, alors le commandement de payer mettant en œuvre la clause devait impartir un délai au débiteur pour s’acquitter des impayés.
