Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a disparu pour laisser place à la contribution économique territoriale (CET).
La contribution économique territoriale (CET) se compose de deux éléments :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est due par les personnes physiques ou morales, ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxes, est égal ou supérieur à 152 500 €.
Cependant, l’article 120 de la loi de finances pour 2021 a créé une exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE), d’une durée de trois ans, en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l’extension d’établissements.
Par ailleurs, conformément aux règles applicables en matière de cotisation économique territoriale (CET), cette exonération est applicable également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Une exonération triennale facultative
En matière de CFE, en cas d’ouverture d’établissement, l’imposition n’est pas due au titre de l’année de création (hormis les établissements produisant de l’énergie électrique).
L’année suivante (la première année d’imposition), la base d’imposition du nouvel exploitant est réduite de moitié.
S’agissant des extensions d’établissements, il n’existe aucun dispositif d’exonération mais les nouveaux investissements ne sont imposés qu’après deux ans, compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE (avant-dernière année).
L’article 120 de la loi de finances pour 2021 autorise les collectivités bénéficiaires de la CFE à exonérer pendant trois ans les créations et extensions d’établissements sur leur territoire à compter du 1er janvier 2021.
En pratique, cette disposition vise à décaler des trois années l’entrée dans l’imposition à la CFE pour les nouveaux investissements des entreprises à caractère foncier.
- Une exonération sous conditions
Cette exonération facultative est subordonnée à la réunion de deux conditions :
- Une délibération doit être prise par les collectivités bénéficiaires de l’imposition ;
- Le contribuable doit formuler une demande pour en bénéficier.
Sur un plan pratique, il convient de distinguer selon qu’il s’agit d’une création ou d’une extension d’établissement.
La création d’un établissement en 2021 est exonérée de plein droit au titre de l’année 2021.
En outre, cet établissement peut, sur délibération des collectivités et demande du contribuable, être exonéré au titre des années 2022, 2023 et 2024.
Dans cette hypothèse, l’établissement créé ne sera imposé que à partir de l’année 2025.
Etant précisé que la demande d’exonération doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’établissement, soit le 31 décembre 2021 pour une création en 2021.
L’extension d’un établissement réalisée en 2021 peut, sur délibération et demande, être exonérée au titre des années 2023, 2024 et 2025.
L’extension ne sera imposée qu’à compter de l’année 2026.
Etant précisé que les nouvelles bases imposables doivent être déclarées avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’extension, soit avant le 1er mai 2022 pour une extension réalisée en 2021.
Par ailleurs, les délibérations prises par les collectivités, portant sur des exonérations de CFE, entraînent l’application de l’exonération correspondante de CVAE pour la fraction taxée à leur profit.
Nous demeurons à votre disposition pour tout complément d’information.
