A compter du 11 juillet 2016, les droits du cotisant dans le cadre d’un contrôle Urssaf sont renforcés.
Le décret du 8 juillet 2016 renforce à compter du 11 juillet 2016 les droits et garanties du cotisant lors d’un contrôle diligenté par les organismes de recouvrement dans le cadre du régime général, des régimes non-salariés non-agricole et du régime agricole.
Renforcement de la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, notamment de la décision de la commission de recours amiable (CRA) et de la mise en demeure, opposabilité des dispositions de la charte du cotisant contrôlé, augmentation du délai de saisine de la CRA, etc.
Telles sont quelques-unes des nouveautés introduites par le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants.
Affaire à suivre…
