Parmi les nombreuses ordonnances adoptées le 25 mars par le Gouvernement deux d’entre elles concernent plus spécialement le droit des Sociétés.
L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 proroge de 3 mois le délai pour l’approbation des comptes. Les sociétés concernées par ce report sont celles dont la clôture des comptes se situe entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, c’est à dire jusqu’au 24 juin 2020, étant précisé que la date de fin de l’état d’urgence sanitaire pourra être prorogée ou avancée. Les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2019 pourront donc bénéficier de ce délai supplémentaire et approuver leurs comptes jusqu’au 30 Septembre 2020
Toutefois, cette prorogation ne s’applique pas lorsque le commissaire aux comptes a déjà rendu son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
L’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 permet la participation à distance aux organes de gouvernance et la tenue à huis clos des assemblées générales.
Indépendamment des dispositions statutaires, les assemblées générales de toutes les formes de société pourront se tenir sans que les personnes ayant le droit d’y assister ne soient physiquement présentes ou se faire via une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cette possibilité ne sera permise que lorsque le lieu de réunion est affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.
Les participants via une conférence téléphonique ou audiovisuelle seront considérés comme présents pour le calcul du quorum et de la majorité des membres nécessaire à ces assemblées.
La participation à distance est également étendue aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction.
Ces possibilités s’appliquent aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenus entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 — sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.
Le Cabinet est à votre disposition pour toutes précisions complémentaires à ce sujet.
Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
