Le décret du 12 juin 2020 met en place, immédiatement et jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides, sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19 qui vient compléter les aides déjà accordées, à savoir les prêts garantis par l’État en application de la loi de finances rectificatives ; ainsi que les aides de trésorerie que le fonds de solidarité peut distribuer aux TPE.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les petites et moyennes entreprises. Le décret ne précise pas ce qu’il faut entendre par PME.
Quelles sont les conditions que doivent respecter ces entreprises ?
Peuvent bénéficier de ce régime, les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est limité à :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.
par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
Quel est la forme de l’aide ?
- Lorsque l’aide est inférieure ou égale à 800.000 € : elle prend la forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.
- Lorsque l’aide est supérieure à 800.000 € : elle prend la forme prend la forme d’un prêt à taux bonifié dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.
Comment bénéficier de ces aides ?
Les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
La demande d’aide est à adresser à ce comité.
Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
