L’administration a confirmé, par trois réponses ministérielles rendues en date du 27 avril dernier, que les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels, fermés administrativement en raison de la crise sanitaire, peuvent bénéficier, sous conditions, du dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour inexploitation de ces locaux (Réponses : Brochand, n° 32561 ; Savignat, n° 32840 ; Nury, n° 35916).
Pour bénéficier de ce dégrèvement, les conditions cumulatives à remplir sont au nombre de trois et sont les suivantes.
L’inexploitation doit :
- Être indépendante de la volonté du contribuable ;
- Avoir une durée de trois mois au moins ;
- Affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible d’être louée ou exploitée séparément.
La demande de dégrèvement doit être présentée au plus tard, selon les cas, le 31 décembre 2021, pour la taxe foncière 2020, ou le 31 décembre 2022 pour la taxe foncière 2021.
Nous demeurons à votre disposition pour tout complément d’information.
