Les mesures prises par le gouvernement pour financer et soutenir les entreprises ne concernent pas la TVA. Toutefois, l’administration fiscale accepte des modalités temporaires de calcul de cet impôt, collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat, et adapte les règles de facturation.
– Evaluation forfaitaire du montant de la TVA
La TVA n’est ni concernée par les reports de délai de déclaration et de paiement, ni par les remises de droit.
Cependant, les montants de la TVA à verser peuvent être établis forfaitairement.
L’entreprise soumise au régime du réel normal, qui n’a pas la possibilité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir la déclaration de TVA, peut évaluer forfaitairement l’acompte correspondant au montant de la TVA due au titre du mois précédent.
Le montant de cet acompte ne pourra pas être inférieur de plus de 20% au montant réellement exigible.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire peuvent, pour la durée du confinement, verser un acompte forfaitaire de TVA calculé selon les modalités suivantes :
– pour les déclarations de mars (souscrite en avril), les entreprises concernées peuvent verser un acompte forfaitaire égal à 80% (ou à 50% pour les entreprises qui ont fermées totalement depuis la mi-mars ou dont l’activité est en forte baisse estimée à 50% ou plus) du montant déclaré au titre de février (versé en mars) ou, si elles sont déjà recouru à un acompte le mois précédent (février) un acompte forfaitaire égal à 80% (ou 50%) du montant déclaré au titre de janvier (versé en février).
– pour les déclarations d’avril (souscrite en mai) : des modalités de déclaration et de paiement de la TVA identiques à celles retenues pour le mois de mars seront susceptibles d’être accordées si la prolongation de la période de confinement rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
Lors du paiement de l’acompte au titre de mars (et le cas échéant, d’avril), il convient de mentionner
son montant sur la ligne 5B de la déclaration (Sommes à ajouter, y compris acompte congés) du cadre « B DECOMPTE DE LA TVA BRUTE ». Les mentions « Acompte Covid-19 » et « Forfait 80% du mois de … » doivent être portées dans le cadre réservé à la correspondance en précisant : « mention expresse (article 1727, II-2 du CGI). »
– Adaptation des règles de facturation au regard du droit à déduction de la TVA
Rappelons d’abord qu’un assujetti à la TVA peut déduire, de la TVA dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe portée sur des factures correspondant à des biens ou à des prestations de services qui lui ont été effectivement livrés ou fournies.
Une condition de forme s’impose à lui, il doit être en possession d’une facture. Cette facture permet de justifier la naissance et l’exercice du droit à déduction par le client.
Lorsque les factures sont établies sur support papier, seul le document original permet en principe de justifier la déduction de la TVA.
Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courriel électronique est considérée comme une facture « papier ».
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’administration fiscale admet :
- que les factures « papier » puissent être transmises par courrier électronique sans que la facture papier soit adressée par voie postale,
- que le client conserve la facture « papier » sous format PDF. Toutefois, à la fin de l’état d’urgence, il devra la conserver sur support papier en l’imprimant ou sur support électronique après l’avoir numérisée assorti du dispositif sécurisé.
