En raison de la crise sanitaire, le gouvernement adapte le calendrier des échéances fiscales des professionnels pour le mois de mai.
Il est actuellement plus compliqué pour les entreprises de rassembler les éléments permettant de déclarer leurs impôts. Or, le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés, solde du CVAE.
Le gouvernement a donc adapté le calendrier afin de permettre aux entreprises de bénéficier d’un délai supplémentaire pour déposer leurs déclarations d’impôts directs et éventuellement pour payer leurs impôts.
Le dépôt des liasses fiscales et des documents assimilés est reporté au 30 juin 2020.
C’est ainsi que les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2020 pour souscrire :
- la déclaration de résultats soumis à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31/12/2019, en janvier ou en février 2020 (déclaration n°2065)
- la déclaration des revenus catégoriels (BIC, BNC,BA) imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations n°2031, n°2035 et n°2139 et leurs annexes)
- la déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (déclaration n°2072) et la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières de copropriété (déclaration n°2071),
- la déclaration du périmètre d’intégration fiscale,
- la déclaration des collectivités sans but lucratif,
- la déclaration de CVAE (déclaration n°1330),
- la déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2019 (déclaration n°1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure le 5 mai.
Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
Le nouveau calendrier prévoit également un report au 30 juin des déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée. L’Administration fiscale devra préciser si cela concerne les déclarations d’ensemble des contribuables dont une partie des revenus ne peut être connu qu’après la souscription des déclarations de résultats, si le report s’applique que la déclaration d’ensemble soit souscrite en échange des formulaires informatisés (EFI) ou en échange de données informatisées (EDI).
Par ailleurs, les entreprises en difficultés financières peuvent demander aux services des impôts un report, jusqu’au 30 juin 2020, du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés 2019 (relevé de solde n°2072 et paiement) et du solde de CVAE.
Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial. Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.
Les entreprises en difficultés financières peuvent également demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (impôts sur les sociétés, CFE, CVAE, taxe sur les salaires). Cette mesure, déjà prévue pour les mois de mars et d’avril, permet de solliciter un report de paiement des échéances pour une durée de trois mois sur simple demande, et sans justificatif.
Cette mesure concerne tous les impôts des entreprises à l’exception de la TVA et des taxes assimilés, du reversement de prélèvements à la source et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
