Il faut agir rapidement contre les associés de la Société Civile sans tarder.
Une Société Civile est mise en liquidation judiciaire en 2008. L’un de ses créanciers déclare sa créance au passif de la procédure, qui est admise à titre privilégié en 2010.
Le créancier reçoit plusieurs paiements du liquidateur ; lequel par un certificat d’irrécouvrabilité, l’informe en 2014 que sa créance est définitivement éteinte.
En conséquence, en 2015, le créancier agit en paiement du solde de sa créance contre un associé de la Société Civile.
Cet associé lui oppose la prescription de l’action en paiement par application de l’article 1859 du Code civil, qui dispose que « Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. ».
Si bien que l’associé considère que l’action introduite en 2015 est prescrite, puisqu’elle intervient plus de 5 ans après la publication de la mise en liquidation judiciaire de la Société Civile intervenue en 2008.
La Haute juridiction statuant sur le pourvoi du créancier, a approuvé l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait estimé que le créancier avait eu connaissance du prononcé de la liquidation judiciaire, dès lors qu’il avait déclaré sa créance et qu’en conséquence l’action exercée par le créancier était prescrite.
Cass.com 20 mars 2019
