En matière de contrôle fiscal, l’article 10 de l’ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu la suspension des délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée. Cette ordonnance a été modifiée afin que soit prolongée la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun.
En effet le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance modificative indique à cet égard que : « une prolongation de cette suspension est aujourd’hui nécessaire pour permettre aux entreprises de se concentrer sur la reprise de leurs activités permise par l’allègement des restrictions de circulation, voir par leur réouverture lorsqu’une fermeture administrative leur a été appliquée. Une reprise immédiate et indifférenciée de tous les contrôles fiscaux non achevées le 12 mars 2020 pour lesquels des délais impératifs sont susceptibles d’arriver à échéance rapidement après le 23 juin pourrait en effet poser des difficultés pratiques à certaines d’entre elles, notamment les bars et les restaurants. ».
Parallèlement, les délais de prescription sont également suspendus. En principe le délai de reprise de l’administration fiscale expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. L’ordonnance suspend les délais de prescription qui arrivent à terme le 31/12/2020 pour une durée de 165 jours (12/03/2020 jusqu’au 23/08/2020). Par exemple, pour un contribuable qui a reçu une proposition de rectification le 15 décembre 2017, celle-ci interrompant la prescription triennale au titre de l’année 2014, l’administration fiscale avait en principe jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en recouvrement les impositions supplémentaires. Et en application de la crise sanitaire ce délai expirera normalement le 14 juin 2021 (2017 + 3 ans + 165 jours).
De plus, aucun intérêt de retard correspondant à la période de suspension de la procédure en raison de la crise sanitaire ne sera dû.
Nous demeurons à votre entière disposition pour tout complément d’informations à ce sujet.
