La nouvelle base de données de l’INPI facilite les recherches : elle permet d’avoir accès aux données de propriété intellectuelle et à celles des entreprises sur une base unique.
En effet, en une recherche, toutes les informations relatives à une entreprise sont disponibles : dénomination sociale, établissements, date de début d’activité, documents relatifs à la vie de l’entreprise, domaine d’activité, documents relatifs aux titres de propriété industrielle…
Le décret du 18 mars 2021 fixe les conditions de collecte, de gestion et de transmission par ce service aux organismes destinataires et autorités compétentes des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d’activité des entreprises. Une transition progressive vers ce guichet unique s’effectuera de 2021 à 2023.
Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, ce guichet unique se substitue donc aux centres de formalités des entreprises (CFE). Jusqu’à ce jour, les formalités des entreprises sont accomplies auprès des CFE regroupés en 7 réseaux (CCI, CMA, Chambre d’agriculture, Greffe du tribunal de commerce, URSSAF, ou encore les services des impôts).
Source de complexité, les 1 400 CFE existants sont ainsi remplacés par un organisme unique.
Les bases publiques Marques, Brevets et Dessins et modèles seront quant à elles uniquement disponibles sur DATA INPI dès le 28 avril 2021.
Pour les recherche simples : https://data.inpi.fr/
Pour les recherches avancées :
- Base Marques de DATA INPI https://data.inpi.fr/recherche_avancee/marques
- Base Brevets à partir de 1902 de DATA INPI https://data.inpi.fr/recherche_avancee/brevets
- Base Dessins & Modèles de DATA INPI http://data.inpi.fr/recherche_avancee/dessins_modeles
- Base Entreprises de DATA INPI https://data.inpi.fr/recherche_avancee/entreprises
