Pas de suspension des délais pour les ruptures conventionnelles pendant le confinement !

C’est ce que vient préciser le décret ° 2020-471 du 24 avril 2020 qui vient mettre un terme aux pratiques de certaines DIRRECTE qui refusaient d’instruire les dossiers de rupture conventionnelle considérant que l’ordonnance applicable à la suspension des délais de justice leur était opposable.

La publication de ce décret permet actuellement de débloquer tous les dossiers qui avaient été « mis de côté » jusqu’au 25 juin 2020.