L’Administration fiscale vous a invité, il y a quelques temps, à déclarer les loyers des locaux professionnels que vous occupez.
En effet, les entreprises soumises à l’IS ainsi que celles relevant d’un régime réel d’imposition BIC ou BNC sont, désormais, tenues de déposer annuellement une déclaration des loyers des locaux qu’elles occupent et pour lesquels elles sont passibles d’une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Cette déclaration est en principe à déposer en même temps que la déclaration de résultats.
A défaut, à compter de 2016, les contribuables encourent une amende de 150 € pour dépôt tardif.
Pour 2015, un premier report de date avait été octroyé jusqu’au 15 septembre pour l’ensemble des contribuables.
Par un communiqué en date du 12 octobre 2015, l’Administration fiscale vient de préciser au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables que cette possibilité de télédéclaration des loyers sera encore accessible dans les prochaines semaines.
Il n’est donc pas trop tard pour remplir cette obligation, à condition de le faire désormais dans les meilleurs délais.
