Les contribuables locataires de locaux professionnels ou commerciaux au 1er janvier 2018 doivent déclarer les loyers versés, avant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats (soit avant le 18 mai pour les entreprises BIC/BNC et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2017).
Cette déclaration concerne non seulement les locataires, mais aussi les propriétaires-occupants.
Les loyers doivent être déclarés hors taxes, hors charges et pour l’année civile.
Ne sont pas tenues par cette obligation, les entreprises qui télétransmettent leur déclaration de résultats et ses annexes selon la procédure EFI via leur espace professionnel impots.gouv, ou qui ne sont pas soumises à la CFE. Seules sont donc concernées les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC, et soumises à la CFE.
En pratique, la déclaration des loyers est une annexe à la déclaration de résultats. Il est nécessaire d’anticiper cette déclaration. Elle est en effet réalisée en deux temps : une première étape consistant à interroger l’administration via EDI-requête, afin d’obtenir les éléments, puis une seconde étape de déclaration des loyers.
Le retard ou le défaut de production de cette déclaration entraine l’application d’une amende de 150€, en cas d’oubli ou d’absence de déclaration répétés.
Cette campagne va permettre d’ajuster les grilles tarifaires nouvellement mises en place dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, appliquée pour la première fois pour la taxe foncière 2017.
Etant précisé que l’administration a indiqué qu’elle porterait une attention particulière à la qualité des données déclarées cette année, afin de réaliser une identification la plus juste possible des locaux et de leurs caractéristiques.
Pour toute question, voir la brochure d’informations et la foire aux questions actualisée : ici.
