Le RGPD est connu pour encadrer les traitements de données personnelles collectées en ligne, mais il s’applique également à la pratique du démarchage téléphonique.
Par une délibération du 21 novembre 2019, la CNIL a prononcé une sanction financière significative à l’encontre de la société Futura Internationale. Cette dernière s’est vu reprocher cinq manquements au RGPD (règlement général sur la protection des données) dans le cadre de ses opérations commerciales.
La CNIL a reçu une plainte d’une personne expliquant être démarchée très régulièrement par cette société, alors qu’elle avait indiqué au téléopérateur ne plus vouloir être appelée et qu’elle avait également exercé son droit d’opposition. Un contrôle réalisé dans les locaux de l’entreprise a permis de constater que la société avait reçu plusieurs courriers de personnes se plaignant de continuer à être démarchées malgré leur opposition.
Le contrôle a également permis de constater de nombreux autres manquements.
La mise en demeure de la CNIL n’a pas reçu de réponse satisfaisante. La CNIL a donc décidé d’engager une procédure de sanction.
La CNIL en rendant sa décision publique souhaite principalement attirer l’attention sur deux points :
« 1/ la CNIL porte une attention particulière au respect des droits des personnes, notamment dans le contexte des pratiques de démarchage téléphonique, préoccupation du quotidien pour les personnes ;
2/ le fait de coopérer avec la CNIL est une obligation qui, si elle n’est pas respectée, est sanctionnable. »
