La loi de finances rectificative pour 2016 a élargi le champ d’application de la dématérialisation.
Sont désormais également concernées :
-Les déclarations liées aux salaires et aux honoraires : l’obligation est généralisée pour les sommes versées à compter de 2017. Sont visées la DADS, DAS2 et DSN.
-Les déclarations des revenus mobiliers deviennent progressivement dématérialisées : l’obligation concerne l’IFU (imprimé n° 2561) sur lequel sont portés les revenus mobiliers et les opérations sur valeurs mobilières, versés en 2017.
De même, est concernée la déclaration (n° 2777 D) relative aux prélèvements sur les dividendes et les intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés ainsi qu’à la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères. Seront concernées les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2018.
-La déclaration récapitulative des réductions et crédits d’impôt (n° 2069 RCI) : prévue en matière d’impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles. L’obligation concernera les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2018.
