Le projet de loi PACTE prévoit d’assouplir les conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.
Dans les Sociétés Anonymes, il est prévu l’introduction de seuils en dessous desquels leur désignation ne serait plus obligatoire.
En outre, les seuils seraient harmonisés pour l’ensemble des Sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…)
L’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS contrôlées par ou contrôlant une société serait supprimée.
Le projet de loi PACTE est en cours d’examen par l’Assemblée Nationale et les dispositions envisagées entreraient en vigueur pour les exercices ouverts après la publication du décret d’application et au plus tard le 1er janvier 2019. Les mandats en cours se poursuivraient jusqu’à leur terme.
Projet de Loi AN n°1088 article 9.
